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M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La violation de l’une ou l’autre des dispositions des articles 1, 9 et 13 à 17 constitue une infraction au sens de l’article 193 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 8145, a. 18.
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